Conditions d’utilisation
En vigueur depuis le 4 octobre 2026
Ces Conditions régissent l’utilisation de docsinenglish.com et toute traduction que vous commandez à Docs in English, un service de traduction certifiée situé à Roseville, en Californie (« nous »). En utilisant le site ou en passant une commande, vous acceptez ces Conditions dans leur intégralité. La version française de ces Conditions est une traduction de la version anglaise ; en cas de divergence, la version anglaise prévaut.
1. Étendue des services
Nous traduisons vers l’anglais des documents rédigés en russe, ukrainien, espagnol, roumain, moldave, bulgare, portugais, français, vietnamien, turc, ouzbek, chinois, kirghize, biélorusse, italien, polonais et allemand, et nous signons un certificat du traducteur déclarant que la traduction est complète et exacte et que le traducteur est compétent pour traduire de la langue du document vers l’anglais.
Nous ne sommes ni un cabinet d’avocats, ni des avocats, ni un notary public, et nous ne donnons ni conseils juridiques ni conseils en immigration : nous ne déterminons pas quels documents déposer, comment remplir les formulaires ni quelles réponses donner. Ces décisions ne nous reviennent pas : elles reviennent à vous ou à votre avocat.
2. Comment nous traduisons
Seul le texte rédigé dans les langues énumérées à l’article 1 est traduit. Le texte dans toute autre langue n’est pas traduit : la traduction indique la langue de ce texte et le reproduit tel qu’il figure dans l’original. Le certificat du traducteur couvre le texte du document dans toutes ces langues.
Les tampons, les cachets et les mentions manuscrites sont rendus comme dans les exemples publiés sur le site.
3. Passer une commande
- Vous nous envoyez des photos ou des scans des documents et vous indiquez l’administration ou l’organisme qui les recevra.
- Nous vous indiquons le prix et le délai. Les prix publiés sur le site sont donnés à titre indicatif ; la commande est conclue quand vous acceptez notre devis.
- Le paiement est dû avant le début du travail. Le délai court à partir de la réception du paiement.
- La traduction terminée, avec le certificat signé, vous est livrée par e-mail.
4. Acceptation et corrections
À la réception de la traduction terminée, vous devez la relire, y compris l’orthographe des noms, des dates et des noms de lieux et d’organisations. Les remarques et les demandes sont acceptées dans les 24 heures suivant la réception ; les corrections qui en résultent sont faites gratuitement. Si aucune remarque n’est reçue dans ce délai, la traduction est réputée acceptée et la commande terminée.
Nous suivons strictement les exigences de l’administration ; toutefois, la décision d’accepter un document appartient à la seule administration, et personne ne peut garantir cette décision.
Les remarques d’une administration sur notre traduction sont corrigées gratuitement, y compris après ce délai. Lorsqu’un mot de l’original est illisible, la traduction le signale par [illegible] ; aucune lecture hypothétique n’est proposée.
5. Vos documents
Vous ne nous envoyez que des documents que vous avez le droit de partager. Nous les utilisons uniquement pour exécuter votre commande et les conservons comme l’indique la Politique de confidentialité.
6. Informations sur le site
Nos articles résument en langage simple les exigences des administrations, avec un lien vers la source de chaque exigence et la date de vérification. Les exigences peuvent changer : avant d’agir, consultez la source d’origine ou contactez l’administration.
Les textes, les exemples et la conception du site appartiennent à Docs in English ou sont utilisés avec autorisation. Créer un lien vers le site est permis ; copier son contenu sans notre autorisation écrite ne l’est pas.
7. Limitation de responsabilité
Le site est fourni « tel quel ». Dans la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, et notre responsabilité totale pour une commande est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande.
8. Droit applicable et litiges
Ces Conditions sont régies par le droit de l’État de Californie. En cas de désaccord, écrivez-nous d’abord à hello@docsinenglish.com ; la plupart des questions se règlent ainsi. Si le désaccord persiste, le litige est porté devant les tribunaux du comté de Placer, en Californie, sauf si la loi vous permet de saisir le tribunal de votre domicile.
9. Modifications de ces Conditions
Nous pouvons modifier ces Conditions. Une nouvelle version s’applique à partir de sa date d’entrée en vigueur ; une commande déjà conclue reste soumise aux Conditions en vigueur au moment de sa conclusion.