Qu’est-ce qu’un jugement supplétif, et comment le traduire pour l’USCIS ?
Un jugement supplétif est une décision de justice qui remplace un acte de naissance inexistant. L’USCIS demande une traduction complète en anglais d’un jugement supplétif d’acte de naissance, avec l’attestation signée du traducteur. Nous le traduisons en entier : le tribunal, le numéro de l’affaire, les faits, le dispositif, la date, chaque cachet et chaque signature. Un jugement d’une page coûte $25, prêt en 24 heures après le paiement.
Ce qu’est ce document
Dans les pays francophones, une naissance est inscrite dans le registre de l’état civil, et l’acte de naissance est tiré de ce registre. Quand aucune inscription n’existe, un tribunal peut l’ordonner. La décision est le jugement supplétif ; l’article de Wikipédia en français sur ce terme le définit comme « une décision d’un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante » (Wikipédia (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Le même article ajoute que les actes qui suivent « comportent la mention du jugement supplétif, et son numéro ».
Le tribunal compétent, les délais pour déclarer une naissance et le titre exact de la décision varient d’un pays à l’autre. Nous ne décrivons pas ici la procédure de chaque pays : nous traduisons le document que vous avez entre les mains. Certains peuvent porter un autre titre ; nous gardons le titre tel qu’il est imprimé.
En quoi il diffère de l’acte de naissance
L’acte est l’inscription au registre. Le jugement est la décision qui a rendu l’inscription possible. On ne dépose souvent que l’un des deux ; les instructions reçues pour votre dossier disent ce qui est demandé.
Ce que nous traduisons
Un jugement suit un ordre fixe, et notre traduction aussi :
- l’en-tête : le tribunal, son siège et la chambre ;
- le numéro de l’affaire, la date de l’audience et celle de la décision ;
- la requête : qui l’a déposée et les faits donnés sur la naissance ;
- les motifs et le dispositif ;
- les cachets, les signatures du juge et du greffier, et toute mention de timbre fiscal ou d’enregistrement.
Les noms et les lieux gardent l’orthographe du document, accents compris. Les lignes manuscrites sont traduites telles qu’elles se lisent ; un mot que nous ne pouvons pas lire est signalé par [illegible]. Nous traduisons ce que dit le jugement : nous ne le résumons pas, nous ne le corrigeons pas et nous ne le jugeons pas.
Où va la traduction
- USCIS : une traduction complète en anglais du document en langue étrangère, avec l’attestation du traducteur sur l’exactitude et l’intégralité de la traduction (8 CFR 103.2(b)(3) (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Ce que l’USCIS exige
- NVC et consulats des États-Unis : si votre entretien a lieu dans un pays où le français est langue officielle, le NVC ne demande pas de traduction d’un document en français ; sinon, les instructions de votre dossier disent quels documents ont besoin d’une traduction en anglais. Ce que le NVC exige
- Tribunal de l’immigration : une attestation dactylographiée, avec l’adresse et le téléphone du traducteur. Ce que le tribunal exige
Si votre jugement vient d’un pays précis, vous trouverez peut-être aussi la page sur l’acte de naissance de ce pays dans notre liste d’articles. Nous traduisons les documents en français. Nous ne sommes pas avocats et nous ne donnons pas de conseils juridiques.
Questions
Un jugement supplétif est-il un acte de naissance ?
Non. C’est une décision de justice. L’article de Wikipédia en français sur ce terme le définit comme une décision d’un tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante. L’acte de naissance est ensuite établi à partir de lui, et l’acte mentionne le jugement et son numéro. Si vous avez les deux, nous traduisons les deux.
Je n’ai que le jugement, pas l’acte de naissance. Pouvez-vous le traduire ?
Oui. Nous traduisons le document que vous avez, de la première ligne au dernier cachet. Quel document déposer dans votre dossier, c’est à vous ou à la personne qui prépare votre dossier d’en décider.
Le jugement indique-t-il le tribunal et le juge ?
Nous traduisons ce que la page indique, dans l’ordre de la page : le tribunal tel qu’il est imprimé, le greffier, le juge, le numéro de l’affaire et la date. Un nom illisible est signalé par [illegible] plutôt que deviné.
Combien cela coûte-t-il ?
Un jugement court d’une page coûte $25. Chaque page suivante de la même commande coûte $20. Un jugement de trois pages avec son acte de naissance d’une page revient à $85.
Combien de temps cela prend-il ?
De 1 à 4 documents : sous 24 heures après le paiement ; plus vite, sous 12 heures (+$15 par page) ou 3 heures (+$30 par page, pour un paiement reçu entre 8 h et 18 h, heure du Pacifique). À partir de 5 documents, nous vous donnons la date avec le devis.
Comment nous procédons
- Traduction complète
chaque tampon, chaque signature et chaque ligne manuscrite
- Attestation signée
avec le nom, l’adresse et le téléphone du traducteur
- Un PDF prêt à déposer
original, traduction et attestation, pages de la traduction numérotées
- Prix
$25 la première page jusqu’à 250 mots, $20 chaque page supplémentaire, du même document ou d’un autre.
- Délai
De 1 à 4 documents : sous 24 heures après le paiement ; plus vite, sous 12 heures (+$15 par page) ou 3 heures (+$30 par page, pour un paiement reçu entre 8 h et 18 h, heure du Pacifique). À partir de 5 documents, nous vous donnons la date avec le devis.
Ceci résume ce que publie l’administration ; ce n’est pas un conseil juridique.