Traduction pour le tribunal de l’immigration : les règles
Le tribunal de l’immigration accepte les documents en anglais ou accompagnés d’une traduction certifiée en anglais. Le traducteur signe une attestation dactylographiée : il est compétent pour traduire la langue du document, et la traduction est fidèle et exacte. L’attestation indique l’adresse et le numéro de téléphone du traducteur.
Ce qu’exige le tribunal de l’immigration
Les tribunaux de l’immigration relèvent de l’Executive Office for Immigration Review (EOIR), au sein du Département de la Justice. Le Manuel de politique de l’EOIR, chapitre 2.3(a) (s’ouvre dans un nouvel onglet) indique que tout document déposé auprès du tribunal doit être en anglais ou accompagné d’une traduction certifiée en anglais. La règle fédérale 8 CFR 1003.33 (s’ouvre dans un nouvel onglet) dit la même chose : un document en langue étrangère doit être accompagné d’une traduction en anglais et d’une attestation signée par le traducteur.
Dans cette attestation, le traducteur déclare qu’il est compétent pour traduire la langue du document et que la traduction est fidèle et exacte au mieux de ses capacités. Le manuel demande aussi l’adresse et le numéro de téléphone du traducteur. Ni la règle ni le manuel n’exigent de traducteur titulaire d’un titre officiel, ni de traducteur accrédité, ni de notary public. Une traduction certifiée au sens américain n’est pas une traduction assermentée au sens français : le tribunal demande l’attestation, pas un titre.
Ce que la traduction doit contenir
- Une traduction en anglais jointe au document en langue étrangère (Manuel 2.3(a) (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Une attestation signée par le traducteur. Le manuel demande qu’elle soit dactylographiée (Manuel 2.3(a) (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Deux déclarations dans l’attestation : le traducteur est compétent pour traduire la langue du document, et la traduction est fidèle et exacte au mieux de ses capacités (8 CFR 1003.33 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- L’adresse et le numéro de téléphone du traducteur (Manuel 2.3(a) (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Une liste des documents si une seule attestation en couvre plusieurs. Le manuel autorise une seule attestation pour plusieurs documents si elle les nomme.
Le manuel contient un modèle d’attestation de traduction à l’annexe F (s’ouvre dans un nouvel onglet).
Quels documents on traduit le plus souvent
Pour le tribunal de l’immigration, on traduit surtout les passeports et autres pièces d’identité, les actes de naissance et de mariage, les casiers judiciaires, les décisions de justice, les dossiers médicaux, ainsi que les lettres et déclarations de témoins. Nous ne décidons pas de ce qu’il faut présenter dans votre cas : c’est à vous ou à la personne qui prépare votre dossier d’en décider.
Comment nous traduisons les documents pour le tribunal : passeport, acte de naissance, actes de mariage et de divorce, casier judiciaire, conversations.
Les documents que l’on traduit en général pour une demande d’asile (formulaire I-589) sont présentés dans notre guide sur l’asile.
Pourquoi le tribunal rejette des dépôts
Le tribunal peut rejeter un dépôt qui ne respecte pas les exigences de langue, de signature ou de format : il est renvoyé à la partie qui l’a déposé, et le juge ne l’examine pas (Manuel 2.1(d) (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Les dépôts illisibles sont rejetés ou exclus des preuves (Manuel 2.3(c) (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Si la traduction est en cause, l’une des règles ci-dessus n’a pas été respectée :
- il n’y a pas d’attestation, ou l’une de ses deux déclarations manque ;
- l’attestation est manuscrite ou n’est pas signée ;
- l’adresse ou le numéro de téléphone du traducteur manque ;
- une seule attestation couvre plusieurs documents sans les énumérer ;
- la traduction n’est pas jointe au document en langue étrangère, ou elle est difficile à lire.
Comment nous procédons
- Traduction complète
chaque tampon, chaque signature et chaque ligne manuscrite
- Attestation signée
avec le nom, l’adresse et le téléphone du traducteur
- Un PDF prêt à déposer
original, traduction et attestation, pages de la traduction numérotées
- Prix
$25 la première page jusqu’à 250 mots, $20 chaque page supplémentaire, du même document ou d’un autre.
- Délai
De 1 à 4 documents : sous 24 heures après le paiement ; plus vite, sous 12 heures (+$15 par page) ou 3 heures (+$30 par page, pour un paiement reçu entre 8 h et 18 h, heure du Pacifique). À partir de 5 documents, nous vous donnons la date avec le devis.
Ceci résume ce que publie l’administration ; ce n’est pas un conseil juridique.