Comment traduire un jugement de divorce pour l’USCIS ?
Si vous ou votre conjoint avez déjà été mariés, les Services de citoyenneté et d’immigration des États-Unis (USCIS) demandent la preuve que chaque mariage précédent a pris fin légalement, et un document dans une autre langue exige une traduction complète en anglais avec l’attestation signée du traducteur. Nous traduisons les jugements de divorce, les autres décisions de justice et les actes de divorce du français, avec chaque cachet, tampon et mention. Un acte de divorce tient en général sur une page : $25, prêt en 24 heures après le paiement.
Ce que demande l’USCIS
- Demande familiale (formulaire I-130) : des documents montrant que chaque mariage précédent de l’un ou l’autre des époux a pris fin légalement ; un père qui fait la demande pour son enfant ajoute la preuve, délivrée par les autorités civiles, que les mariages précédents des parents ont pris fin (instructions du formulaire I-130 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Carte verte (formulaire I-485) : en général un jugement ou un acte de divorce, ou un acte de décès (instructions du formulaire I-485 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
- Naturalisation par le mariage (formulaire N-400) : tout jugement de divorce ou d’annulation, ou tout acte de décès, pour vos mariages précédents et ceux de votre conjoint (instructions du formulaire N-400 (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Un jugement dans une langue étrangère exige une traduction complète en anglais et l’attestation du traducteur (8 CFR 103.2(b)(3) (s’ouvre dans un nouvel onglet)). Un résumé ne suffit pas (manuel de politiques de l’USCIS (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Ce que demande le Département d’État
Pour un visa d’immigrant : l’original ou une copie certifiée du jugement de divorce définitif, de l’acte de décès ou des pièces d’annulation de chaque mariage précédent et, pour les conjoints IR1, CR1 et F2A, de chaque mariage précédent du demandeur (documents d’état civil (s’ouvre dans un nouvel onglet)).
Ce qui prouve un divorce selon le pays
Le Département d’État publie une page par pays qui dit quels documents il attend de ce pays. Pour savoir ce qui prouve un divorce, lisez la page de votre pays : Haïti (s’ouvre dans un nouvel onglet), Cameroun (s’ouvre dans un nouvel onglet), Sénégal (s’ouvre dans un nouvel onglet), Côte d’Ivoire (s’ouvre dans un nouvel onglet), Guinée (s’ouvre dans un nouvel onglet) et République démocratique du Congo (s’ouvre dans un nouvel onglet). Nous ne recopions pas ici le contenu de ces pages, qui change : relisez la page du pays avant de commander une nouvelle copie.
Pour Haïti, voir aussi notre article sur l’acte de divorce haïtien.
Ce que comprend la traduction
Le tribunal et le numéro de dossier, les parties, les motifs et ce que le tribunal a ordonné, y compris sur les enfants ou les biens ; la signature du juge, le cachet, les tampons ultérieurs et l’apostille, s’il y en a une. Les noms suivent votre passeport ; un mot illisible est indiqué par [illegible].
Où la traduction est présentée
- USCIS : la traduction et l’attestation sont déposées avec une copie du jugement. Ce que l’USCIS accepte
- NVC et consulats des États-Unis : le Département d’État ne demande pas de traduction d’un document rédigé dans une langue officielle du pays où vous demandez votre visa. Ce que le NVC accepte
- Tribunal de l’immigration : une attestation dactylographiée avec l’adresse et le téléphone du traducteur. Ce que le tribunal accepte
Les documents en français sont traduits et accompagnés de l’attestation signée du traducteur.
Ce qu’il faut déposer dans votre dossier, c’est à vous ou à la personne qui prépare votre dossier d’en décider.
Questions
Traduisez-vous toute la décision de justice ?
Oui, chaque page : les motifs du tribunal, ce qu’il a décidé, les cachets et tout tampon ou note ajouté plus tard. L’USCIS demande une traduction complète, et un résumé n’est pas accepté.
Combien cela coûte-t-il ?
Un acte de divorce tient en général sur une page : $25. Un jugement est facturé à la page, $25 la première page et $20 chaque page supplémentaire, donc un jugement de trois pages coûte $65.
Faut-il un notary public ou une apostille ?
L’USCIS et le NVC demandent l’attestation signée du traducteur, et non l’authentification par un notary public ; elle est incluse. Si votre jugement porte une apostille, nous la traduisons dans le même ordre.
Combien de temps cela prend-il ?
De 1 à 4 documents : sous 24 heures après le paiement ; plus vite, sous 12 heures (+$15 par page) ou 3 heures (+$30 par page, pour un paiement reçu entre 8 h et 18 h, heure du Pacifique). À partir de 5 documents, nous vous donnons la date avec le devis.
Comment nous procédons
- Traduction complète
chaque tampon, chaque signature et chaque ligne manuscrite
- Attestation signée
avec le nom, l’adresse et le téléphone du traducteur
- Un PDF prêt à déposer
original, traduction et attestation, pages de la traduction numérotées
- Prix
$25 la première page jusqu’à 250 mots, $20 chaque page supplémentaire, du même document ou d’un autre.
- Délai
De 1 à 4 documents : sous 24 heures après le paiement ; plus vite, sous 12 heures (+$15 par page) ou 3 heures (+$30 par page, pour un paiement reçu entre 8 h et 18 h, heure du Pacifique). À partir de 5 documents, nous vous donnons la date avec le devis.
Ceci résume ce que publie l’administration ; ce n’est pas un conseil juridique.